Conditions générales de vente

Version du 22 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux prestations réalisées par Amili Services pour des clients particuliers (consommateurs) comme professionnels. Elles sont acceptées au moment de la commande.

1. Le prestataire

Amili Services, SASU au capital de 1 000 €
7 rue du Solan, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
SIRET : 919 175 455 00022 · RCS Montpellier
Téléphone : 06 21 23 65 16 · contact@amiliservices.fr

Assurances, attestation de capacité fluides frigorigènes et hébergeur : voir les mentions légales.

2. Prestations

Amili Services réalise des travaux de plomberie et de climatisation : dépannage, installation, entretien. Amili Services peut confier tout ou partie de l’exécution à un artisan partenaire référencé, qui intervient pour son compte et sous sa responsabilité. Le choix de l’intervenant relève d’Amili Services, qui reste dans tous les cas l’unique interlocuteur et le responsable de la bonne exécution.

3. Devis, commande et prix

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit, valable 30 jours. La commande est formée par l’acceptation du devis (signature, validation électronique) ou, pour un dépannage convenu par téléphone, par l’accord des parties sur la date d’intervention.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le déplacement est offert jusqu’à 30 km par la route depuis Saint-Mathieu-de-Tréviers, distance mesurée à l’aller ; au-delà, le déplacement est indiqué sur le devis. Un seul déplacement est offert par intervention : les passages suivants, notamment pour un chantier de plusieurs jours ou une pièce à rapporter, figurent sur le devis. Les prix d’entretien de climatisation s’entendent par unité et hors pièces éventuelles.

Si l’intervention révèle des travaux non prévus, ils font l’objet d’un accord préalable du client avant leur exécution.

4. Prise de rendez-vous et frais d’absence

La demande de rendez-vous s’effectue depuis le site ou par téléphone. Le créneau est ensuite fixé d’un commun accord, après échange avec le client. Aucune coordonnée bancaire n’est demandée ni conservée à ce stade.

L’annulation est gratuite jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous. En cas d’annulation à moins de 48 heures du rendez-vous convenu, ou d’absence au rendez-vous, Amili Services se réserve le droit de facturer des frais d’absence, dont le montant est indiqué sur le devis.

5. Droit de rétractation

Le client consommateur qui commande à distance ou hors établissement dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, il suffit d’informer Amili Services d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier au 7 rue du Solan, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, ou par e-mail à contact@amiliservices.fr. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Intervention avant la fin du délai : une urgence ne peut pas attendre 14 jours. Si le client souhaite que l’intervention commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse (case à cocher sur le devis, ou demande écrite). Il conserve alors son droit de rétractation, mais devra régler le service déjà fourni au moment où il l’exerce, au prorata de ce qui a été réalisé (article L.221-25). Si la prestation a été pleinement exécutée à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur cette prestation.

Amili Services rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6. Formulaire type de rétractation

À découper ou recopier, et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention d’Amili Services, 7 rue du Solan, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, contact@amiliservices.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le : ……………………………
Nom du client : ……………………………
Adresse du client : ……………………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………

7. Exécution et délais

Les délais annoncés sont des délais cibles, appréciés à compter de la qualification de la demande : Amili Services est tenu à une obligation de moyens quant à leur respect. Toute première demande reçoit une réponse sous 48h ouvrées. Le client s’engage à rendre les lieux accessibles et à signaler tout élément susceptible d’affecter la sécurité de l’intervention.

8. Paiement

Le paiement s’effectue à la fin de l’intervention, sauf accord écrit différent. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

9. Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les travaux relevant du gros œuvre ou des éléments d’équipement indissociables sont couverts par la garantie décennale. Le matériel installé bénéficie de la garantie du constructeur, de 2 à 5 ans selon la marque et les conditions d’enregistrement ; la durée exacte est précisée sur le devis.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Amili Services, par e-mail ou par courrier. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · www.cm2c.net

11. Données personnelles

Les données recueillies servent uniquement à traiter la demande et à exécuter la prestation. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents sont saisis dans les conditions du droit commun.