Conditions générales de vente
Version du 3 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux prestations réalisées par Amili Services pour des clients particuliers (consommateurs) comme professionnels. Elles sont acceptées au moment de la commande.
1. Le prestataire
Amili Services, SASU au capital de 1 000 €
7 rue du Solan, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
SIRET : 919 175 455 00022 · RCS Montpellier
Téléphone : 06 21 23 65 16 · contact@amiliservices.fr
Assurances, attestation de capacité fluides frigorigènes et hébergeur : voir les mentions légales.
2. Prestations
Amili Services réalise des travaux de plomberie et de climatisation : dépannage, installation, entretien. Amili Services peut confier tout ou partie de l’exécution à un artisan partenaire référencé, qui intervient pour son compte et sous sa responsabilité. Le choix de l’intervenant relève d’Amili Services, qui reste dans tous les cas l’unique interlocuteur et le responsable de la bonne exécution.
3. Devis, commande et prix
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit, valable 30 jours. La commande est formée par l’acceptation du devis (signature, validation électronique) ou, pour un dépannage convenu par téléphone, par l’accord des parties sur la date d’intervention.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Déplacement. Pour l’entretien de climatisation, le déplacement est offert dans les communes suivantes, situées à 20 km de route ou moins de Saint-Mathieu-de-Tréviers : Aspères, Assas, Beaulieu, Brouzet-lès-Quissac, Buzignargues, Campagne, Castries, Cazevieille, Claret, Combaillaux, Corconne, Fontanès, Galargues, Garrigues, Guzargues, Jacou, Lauret, Le Crès, Le Triadou, Les Matelles, Liouc, Mas-de-Londres, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Notre-Dame-de-Londres, Prades-le-Lez, Rouet, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Drézéry, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Sauteyrargues, Sussargues, Teyran, Vacquières, Valflaunès, Vendargues et Viols-en-Laval. Ailleurs, et pour toute autre prestation (dépannage, réparation, installation, plomberie, chauffe-eau, adoucisseur), le déplacement est facturé 1,50 € HT par kilomètre de route, à l’aller seulement, depuis Saint-Mathieu-de-Tréviers, avec un minimum de 20 € HT, péages compris ; son montant figure sur la fiche de chaque commune et sur le devis. Fontanès s’entend de la commune de l’Hérault (34270).
Un seul déplacement est offert par intervention d’entretien : les passages suivants, notamment pour un chantier de plusieurs jours ou une pièce à rapporter, figurent sur le devis.
Informations tarifaires, entretien de climatisation (prix TTC, au taux de TVA de 10 % applicable aux travaux dans un logement de plus de deux ans). Formule Essentiel, unités intérieures :
split mural : 121 € la 1re unité intérieure, 88 € chaque unité intérieure en plus au même passage ;
console : 121 € la 1re unité intérieure, 88 € chaque unité intérieure en plus au même passage ;
cassette : 154 € la 1re unité intérieure, 121 € chaque unité intérieure en plus au même passage.
Formule Optimal : le prix de l’Essentiel, plus chaque groupe extérieur : 44 €.
Soit, hors taxes : 110 € et 80 € pour le split mural et la console, 140 € et 110 € pour la cassette, 40 € par groupe extérieur. Pour un logement de moins de deux ans ou un local professionnel, la TVA est de 20 % : 132 € et 96 € pour le split mural et la console, 168 € et 132 € pour la cassette, 48 € par groupe extérieur. L’Essentiel comprend, pour chaque unité intérieure, la protection des murs, le démontage complet des carénages, le nettoyage à basse pression avec bactéricide et fongicide des filtres, de l’échangeur, de la turbine et du bac à condensats, le nettoyage des carénages, puis le remontage. L’Optimal y ajoute, pour chaque groupe extérieur, le démontage de ses carénages et le nettoyage de son échangeur. Le déplacement suit la règle ci-dessus : offert dans les communes listées, facturé au kilomètre ailleurs. Les pièces et réparations éventuelles font l’objet d’un devis séparé et gratuit. La facture de l’intervention fait foi de l’entretien réalisé. Aucune formule ne comprend de contrôle d’étanchéité, ni la maintenance obligatoire tous les deux ans des climatisations et pompes à chaleur de 4 à 70 kW (décret du 28 juillet 2020).
Offre « premier entretien offert » (du 3 au 30 novembre 2026). Pour toute installation de climatisation réalisée par Amili Services dont le devis est signé au plus tard le 30 novembre 2026, le premier entretien des unités intérieures posées lors de cette installation est offert, en formule Essentiel telle que décrite ci-dessus, s’il est réalisé dans les 12 mois suivant la pose. Le nettoyage et le contrôle des groupes extérieurs (formule Optimal) ne sont pas compris dans l’offre. La date retenue est celle de la signature du devis, et non celle de la demande ou de la pose. L’offre est mentionnée sur le devis d’installation et ne peut être échangée contre une somme d’argent.
Informations tarifaires, dépannage et réparation (main-d’œuvre) : plomberie 55 € HT de l’heure, soit 60,50 € TTC ; climatisation 65 € HT de l’heure, soit 71,50 € TTC, au taux de TVA de 10 % applicable aux travaux dans un logement de plus de deux ans. Pour un logement de moins de deux ans ou un local professionnel, la TVA est de 20 % : 66 € TTC de l’heure en plomberie et 78 € TTC en climatisation. Toute première heure commencée est due ; au-delà, le temps est décompté par demi-heure entamée. Certaines interventions courantes sont proposées au forfait ; leur prix TTC figure sur le devis, avant toute intervention. Les pièces et fournitures s’ajoutent à la main-d’œuvre, au prix indiqué sur le devis. Le déplacement est facturé selon la règle ci-dessus (1,50 € HT par kilomètre de route à l’aller, 20 € HT au minimum, péages compris), quelle que soit la commune, et figure sur le devis.
Si l’intervention révèle des travaux non prévus, ils font l’objet d’un accord préalable du client avant leur exécution.
4. Prise de rendez-vous et frais d’absence
La demande de rendez-vous s’effectue depuis le site ou par téléphone. Le créneau est ensuite fixé d’un commun accord, après échange avec le client. Aucune coordonnée bancaire n’est demandée ni conservée à ce stade.
L’annulation est gratuite jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous. En cas d’annulation à moins de 48 heures du rendez-vous convenu, ou d’absence au rendez-vous, Amili Services se réserve le droit de facturer des frais d’absence, dont le montant est indiqué sur le devis. Réciproquement, si Amili Services annule un rendez-vous moins de 48 heures à l’avance ou ne s’y présente pas, sauf cas de force majeure, le client bénéficie d’une remise du même montant sur l’intervention reprogrammée.
5. Droit de rétractation
Le client consommateur qui commande à distance ou hors établissement dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, il suffit d’informer Amili Services d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier au 7 rue du Solan, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, ou par e-mail à contact@amiliservices.fr. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.
Intervention avant la fin du délai : une urgence ne peut pas attendre 14 jours. Si le client souhaite que l’intervention commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse (case à cocher sur le devis, ou demande écrite). Il conserve alors son droit de rétractation, mais devra régler le service déjà fourni au moment où il l’exerce, au prorata de ce qui a été réalisé (article L.221-25). Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé sur cette prestation (article L.221-28, 1°).
Réparation urgente : le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L.221-28, 8°).
Amili Services rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6. Formulaire type de rétractation
À découper ou recopier, et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention d’Amili Services, 7 rue du Solan, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, contact@amiliservices.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : ……………………………
Nom du client : ……………………………
Adresse du client : ……………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………
7. Exécution et délais
Les délais annoncés sont des délais cibles, appréciés à compter de la qualification de la demande : Amili Services est tenu à une obligation de moyens quant à leur respect. Toute première demande reçoit une réponse sous 48h ouvrées. Le client s’engage à rendre les lieux accessibles et à signaler tout élément susceptible d’affecter la sécurité de l’intervention.
8. Paiement
Le paiement s’effectue à la fin de l’intervention, sauf accord écrit différent. Pour un contrat signé au domicile d’un client consommateur, aucun paiement n’est demandé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa signature, sauf pour des travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le client (article L.221-10 du Code de la consommation).
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sont exigibles de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
9. Garanties
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour les travaux qui en relèvent, le client bénéficie aussi des garanties des constructeurs d’ouvrage : la garantie de parfait achèvement, un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil) ; la garantie biennale de bon fonctionnement, deux ans, pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3) ; la garantie décennale, dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792). Le matériel installé bénéficie de la garantie du fabricant : sa durée dépend de la marque et des conditions d’enregistrement, et elle est précisée sur le devis.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Amili Services, par e-mail ou par courrier. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · www.cm2c.net
11. Données personnelles
Les données recueillies servent uniquement à traiter la demande et à exécuter la prestation. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents sont saisis dans les conditions du droit commun.